C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Un membre qui exécute, en tout ou en partie, un contrat dans le cadre de l’exercice de sa profession, engage pleinement sa responsabilité civile personnelle, quel que soit son statut au sein de la société au sein de laquelle il exerce. Il lui est interdit d’insérer dans un tel contrat une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. Il ne peut non plus invoquer la responsabilité de la société pour exclure ou limiter sa responsabilité personnelle.

D. 58-2003, a. 21.